Feuille de présence pv a.g

Sujet initié par MURIEL, il y a 16 heures - 140 vues

Bonjour @MURIEL

En assemblée générale de copropriété, la feuille de présence est un document essentiel. Elle permet de vérifier quels copropriétaires étaient présents, représentés ou absents, et donc de contrôler la régularité des votes.

L'article 14 du décret du 17 mars 1967 prévoit que la feuille de présence doit être tenue lors de chaque assemblée générale et certifiée exacte par le président de séance. Elle doit notamment indiquer les noms, domiciles et tantièmes des copropriétaires présents ou représentés.

Par ailleurs, l'article 17 du décret du 17 mars 1967 impose l'établissement d'un procès-verbal mentionnant le résultat des votes. La feuille de présence n'est donc pas un simple document accessoire : elle sert à contrôler la majorité applicable et la sincérité des décisions adoptées.

L'absence d'annexion de la feuille de présence au procès-verbal ne rend pas nécessairement toutes les résolutions nulles de manière automatique. En revanche, l'absence de feuille régulièrement tenue, l'absence de certification par le président de séance, ou l'impossibilité de vérifier les présents, représentés et tantièmes peuvent constituer des irrégularités sérieuses.

Le fait que la feuille n'ait pas été signée correctement par les copropriétaires présents, qu'elle ne soit pas accessible sur l'extranet, et qu'elle ne soit remise qu'après réclamation, doit être apprécié avec prudence. Ce qui sera déterminant est de savoir si ces irrégularités ont pu fausser le résultat des votes ou empêcher les copropriétaires de contrôler la régularité de l'assemblée.

Le manque d'une dizaine de copropriétaires sur 169 lots n'entraîne pas, à lui seul, l'annulation générale de l'assemblée. En revanche, si ces omissions modifient les tantièmes, les majorités ou le sens d'une résolution contestée, la contestation devient beaucoup plus sérieuse.

3 Conseils applicables

Demandez immédiatement au syndic, par écrit, la communication complète de la feuille de présence, des pouvoirs, du procès-verbal et de tout document permettant de vérifier les votes. Il est préférable de le faire par lettre recommandée ou par courriel avec preuve d'envoi.

Vérifiez ensuite résolution par résolution si les tantièmes retenus correspondent bien aux copropriétaires présents, représentés ou absents. Une irrégularité formelle n'aura pas la même portée selon qu'elle concerne une résolution adoptée largement ou une résolution adoptée à une faible majorité.

Enfin, si vous êtes copropriétaire opposante ou défaillante, vous pouvez envisager une action en contestation devant le tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Attention toutefois : le délai est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée générale.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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